☰
ID.CiTé


Action sociale

Circ - Présentation des dispositions visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Article ID.CiTé du 10/05/2016



La loi du 13 avril 2016  comporte des dispositions de droit pénal et de procédure que la présente circulaire a pour objet de présenter…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1610555C - 2016-04-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40852.pdf