Cette mise à jour porte notamment sur
- transfert des compétences « eau » et « assainissement» à une CC après l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025 ?
- Comment les compétences peuvent-elles être exercées après leur transfert aux CC?
-------------------------
Sommaire
Partie 1 - Principes du transfert aux communautés de communes
1.1. Rappel du contexte juridique
Fiche 1.1. Dans quel contexte juridique le transfert des compétences« eau» et« assainissement» aux CC s'inscrit-il ?
1.2. Nature des transferts Fiche
1.2.1. Que recouvre le transfert de la compétence« eau»?
Fiche 1.2.2. Que recouvre le transfert de la compétence« assainissement»? La gestion des eaux urbaines est-elle une composante de la compétence assainissement?
Fiche 1.2.3. Comment s'effectue le transfert des compétences « eau » et « assainissement» à une CC après l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025 ?
1.3. Les marges d'actions avant le transfert Fiche
1.3.1. Quelles sont les lignes directrices de l'intervention des communautés de communes avant le transfert de compétences?
1.4. Les effets du transfert
Fiche 1.4.1. Quels sont les effets du transfert des compétences « eau » et «assainissement» aux CC? Fiche 1.4.2. Quels sont les effets financiers du transfert des compétences « eau » et « assainissement» aux CC ?
Fiche 1.4.3. Dans quels cas et comment se met en œuvre une délégation de compétences postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025?
Partie 2 - Articulation avec les syndicats
2.1. Impact du transfert sur les syndicats existants
Fiche 2.1.1. Quel est l'effet du transfert de compétences à une CC sur les syndicats dotés de celles-ci?
Fiche 2.1.2. Dans quels cas et comment se met en œuvre le mécanisme de représentation-substitution ?
Fiche 2.1.3. Quels sont les effets d'une délégation de compétences?
2.2. Les évolutions de gestionnaire postérieures
Fiche 2.2. Comment les compétences peuvent-elles être exercées après leur transfert aux CC?
DGCL - FAQ eau et assainissement - 07 2025
- transfert des compétences « eau » et « assainissement» à une CC après l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025 ?
- Comment les compétences peuvent-elles être exercées après leur transfert aux CC?
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Sommaire
Partie 1 - Principes du transfert aux communautés de communes
1.1. Rappel du contexte juridique
Fiche 1.1. Dans quel contexte juridique le transfert des compétences« eau» et« assainissement» aux CC s'inscrit-il ?
1.2. Nature des transferts Fiche
1.2.1. Que recouvre le transfert de la compétence« eau»?
Fiche 1.2.2. Que recouvre le transfert de la compétence« assainissement»? La gestion des eaux urbaines est-elle une composante de la compétence assainissement?
Fiche 1.2.3. Comment s'effectue le transfert des compétences « eau » et « assainissement» à une CC après l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025 ?
1.3. Les marges d'actions avant le transfert Fiche
1.3.1. Quelles sont les lignes directrices de l'intervention des communautés de communes avant le transfert de compétences?
1.4. Les effets du transfert
Fiche 1.4.1. Quels sont les effets du transfert des compétences « eau » et «assainissement» aux CC? Fiche 1.4.2. Quels sont les effets financiers du transfert des compétences « eau » et « assainissement» aux CC ?
Fiche 1.4.3. Dans quels cas et comment se met en œuvre une délégation de compétences postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025?
Partie 2 - Articulation avec les syndicats
2.1. Impact du transfert sur les syndicats existants
Fiche 2.1.1. Quel est l'effet du transfert de compétences à une CC sur les syndicats dotés de celles-ci?
Fiche 2.1.2. Dans quels cas et comment se met en œuvre le mécanisme de représentation-substitution ?
Fiche 2.1.3. Quels sont les effets d'une délégation de compétences?
2.2. Les évolutions de gestionnaire postérieures
Fiche 2.2. Comment les compétences peuvent-elles être exercées après leur transfert aux CC?
DGCL - FAQ eau et assainissement - 07 2025