Les signalements doivent concerner des faits illicites ou portant atteinte à l’intérêt général dans le cadre du service public de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. Si le signalement relève d’un autre domaine, il doit être transmis à une autorité externe compétente définie par l’annexe du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 ou au Défenseur des droits.
Qui peut effectuer un signalement ?
Toute personne physique (parent d’élève, étudiant, professeur, fonctionnaire, contractuel, etc.) peut effectuer un signalement, à condition d’agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
Au sommaire
- Quelles situations peuvent être signalées ?
- Procédures de signalement possibles avant de saisir le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
- Comment faire un signalement auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ?
- Quelles informations doit contenir le signalement ?
- Traitement par le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur du signalement
- Quelles sont les garanties de confidentialité ?
- Quelles sont les protections dont bénéficie un lanceur d’alerte ?
BOEN - Circulaire NOR : MENB2412555X
Qui peut effectuer un signalement ?
Toute personne physique (parent d’élève, étudiant, professeur, fonctionnaire, contractuel, etc.) peut effectuer un signalement, à condition d’agir sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
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- Comment faire un signalement auprès du médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur ?
- Quelles informations doit contenir le signalement ?
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BOEN - Circulaire NOR : MENB2412555X