Finances - Fiscalité

Circ. - Prorogation jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 du bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale

Article ID.CiTé du 10/06/2024



L'article 145 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024  proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2026 le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale prévu à l'article 1398 A du code général des impôts .

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Circulaire  du 05/06/2024