Un certain nombre de dossiers de demande de labellisation PAPI et PSR ont fait apparaître le fait que certaines obligations légales d’information préventive et de préparation à la gestion de crise n’étaient pas respectées, alors même qu’étaient demandés des crédits publics pour le financement des opérations et alors même que ces obligations s’avèrent très importantes pour assurer la bonne information des populations exposées aux risques d’inondation. Il s’agit des obligations de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS), de la pose des repères de crue et des autres obligations d’information préventive incombant au maire (DICRIM et information de la population).
Ces obligations sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens.
Un dispositif de protection ne peut en effet trouver sa pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n’est pas infaillible, même à l’égard du niveau d’aléa pour lequel il a été dimensionné, et cet ouvrage peut se trouver dépassé par un événement plus important. La réaction de la population peut ainsi être déterminante pour éviter tout drame humain et limiter les dommages aux biens ; sa préparation à la crise éventuelle est donc absolument nécessaire.
Le présent dispositif vise à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect des obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les règles de conditionnement des subventions sont détaillées ci-dessous, après un rappel des obligations légales.
Ces règles s’appliquent en sus des règles de financement existant par ailleurs (article 128 modifié de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; dispositions du code de l’environnement ; décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,...).
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La présente instruction vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d’inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les conventions relatives à des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et à des opérations d’endiguement"Plan Submersions Rapides" labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR: DEVP1429994J - 2015-01-14
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39139.pdf
Ces obligations sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens.
Un dispositif de protection ne peut en effet trouver sa pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées, car un ouvrage n’est pas infaillible, même à l’égard du niveau d’aléa pour lequel il a été dimensionné, et cet ouvrage peut se trouver dépassé par un événement plus important. La réaction de la population peut ainsi être déterminante pour éviter tout drame humain et limiter les dommages aux biens ; sa préparation à la crise éventuelle est donc absolument nécessaire.
Le présent dispositif vise à conditionner le versement du solde des subventions au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au respect des obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les règles de conditionnement des subventions sont détaillées ci-dessous, après un rappel des obligations légales.
Ces règles s’appliquent en sus des règles de financement existant par ailleurs (article 128 modifié de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; dispositions du code de l’environnement ; décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,...).
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La présente instruction vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d’inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d’information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS). Les conventions relatives à des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et à des opérations d’endiguement"Plan Submersions Rapides" labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR: DEVP1429994J - 2015-01-14
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39139.pdf