Circ - Protection judiciaire de l’enfant

Article ID.CiTé du 18/05/2017

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant.

En annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et les modalités d’articulation des acteurs…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1711230C - 2017-04-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42121.pdf