Le Gouvernement a acté la création de 500 places de centres provisoires d'hébergement (CPH) dans le cadre du plan d'amélioration des conditions des migrants en 2015.
Suite à la loi dite "HPST" de 2009, la création de places doit se fonder sur des appels à projets départementaux, selon la réglementation du code de l'action sociale et des familles.
La présente circulaire donne aux préfets les orientations nationales qui doivent guider la création des nouvelles places et propose une série d'annexes visant à faciliter et homogénéiser la procédure
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1516894N - 2015-07-24
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39874.pdf
Suite à la loi dite "HPST" de 2009, la création de places doit se fonder sur des appels à projets départementaux, selon la réglementation du code de l'action sociale et des familles.
La présente circulaire donne aux préfets les orientations nationales qui doivent guider la création des nouvelles places et propose une série d'annexes visant à faciliter et homogénéiser la procédure
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1516894N - 2015-07-24
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39874.pdf