La loi n°2025-127 du vendredi 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit de nombreuses mesures concernant les intercommunalités. Ce texte est revenu sur les dispositions proposées dans le PLF initial, en conservant quelques modifications apportées lors de la discussion au Sénat.
Voici les principaux éléments qu’il faut retenir en vue de la préparation des budgets :
« Effet trompe l’œil » d’une augmentation de la DGF !
- La loi de finances pour 2025 (articles 107 et 178) prévoit une hausse de + 150 M€ de l’enveloppe de DGF, et maintient une hausse de la DSR à hauteur de + 150 M€, et de la DSU de + 140 M€. S’ajoutent à cela environ + 30 M€ afin de financer la hausse de la population, soit un total de contraintes à financer de 320 M€.
- L’article 109 prévoit le gel pour 2025 des fractions de TVA
- Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), prévu à l’article 186, entrainera dès 2025 un prélèvement de 250 M€ sur les douzièmes de fiscalité de certains EPCI à fiscalité propre
- L’article 107 prévoit une baisse significative des variables d’ajustement des collectivités du bloc communal
D’autres mesures peuvent vous aider à anticiper des évolutions de recettes pour 2025 :
- Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives ne relève plus d’une fixation par le Parlement mais d’un calcul automatique basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) depuis la loi de finances pour 2018.
- Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévoit des hausses des taux de cotisations significatives
Quid du délai d’adoption des budgets primitifs ?
- Pour rappel, la date du vote du budget primitif est prévue par l'article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT)
Source - AMF
Voici les principaux éléments qu’il faut retenir en vue de la préparation des budgets :
« Effet trompe l’œil » d’une augmentation de la DGF !
- La loi de finances pour 2025 (articles 107 et 178) prévoit une hausse de + 150 M€ de l’enveloppe de DGF, et maintient une hausse de la DSR à hauteur de + 150 M€, et de la DSU de + 140 M€. S’ajoutent à cela environ + 30 M€ afin de financer la hausse de la population, soit un total de contraintes à financer de 320 M€.
- L’article 109 prévoit le gel pour 2025 des fractions de TVA
- Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), prévu à l’article 186, entrainera dès 2025 un prélèvement de 250 M€ sur les douzièmes de fiscalité de certains EPCI à fiscalité propre
- L’article 107 prévoit une baisse significative des variables d’ajustement des collectivités du bloc communal
D’autres mesures peuvent vous aider à anticiper des évolutions de recettes pour 2025 :
- Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives ne relève plus d’une fixation par le Parlement mais d’un calcul automatique basé sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) depuis la loi de finances pour 2018.
- Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) prévoit des hausses des taux de cotisations significatives
Quid du délai d’adoption des budgets primitifs ?
- Pour rappel, la date du vote du budget primitif est prévue par l'article L.1612-2 du code général des collectivités locales (CGCT)
Source - AMF