Circ. / Rappel du cadre juridique de la coopération décentralisée et de l'action extérieure des collectivités territoriales

Cette circulaire rappelle le cadre juridique des conventions de coopération décentralisée :
- toute action de coopération doit respecter les engagements internationaux de la France ;
- en particulier, les collectivités locales ne sauraient conclure de conventions avec un Etat étranger, en dehors des cas prévus par la loi, ou une entité non reconnue par l'Etat français ;
- les collectivités sont tenues de transmettre à la commission nationale de la coopération décentralisée les informations portant sur leurs actions extérieures…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1513713C - 2015-07-02
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39830.pdf

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