Circ - Recensement des contraventions dressées en 2016 par les services de police en vue de la répartition 2017 du produit des amendes relatives à la circulation routière

Article ID.CiTé du 27/06/2017

En application des articles L. 2334-24, L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.

La présente note d'information a pour objet de procéder, comme chaque année, au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2016

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1713427C - 2017-06-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42348.pdf