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La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période, qu'il s'agisse des aides de l'Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l'Union européenne.
La nouvelle règlementation relative aux aides à finalité régionale entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
L'objectif de ce zonage reste identique, à savoir permettre un soutien public renforcé au profit des entreprises implantées dans des territoires en difficulté. La Commission a introduit plusieurs ajustements visant à étendre le soutien apporté aux régions confrontées à des défis liés à la transition, pour contribuer pleinement aux transitions vertes et numériques, en lien avec le Pacte vert pour l’Europe.
Pour la période 2022-2027, il revient aux Préfets de région d'élaborer, avec les présidents de conseil régional, une carte du zonage dans leur région, en fonction de l'enveloppe de population attribuée et des règles d'élaboration fixées par la Commission européenne et décrites en annexe.
La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
adressera parallèlement un courrier aux présidents de conseil régionaux avec lesquels les préfets définiront les modalités de cette élaboration. Ils veilleront dans ce cadre à définir les formes de la concertation avec les autres niveaux de collectivités territoriales ainsi qu'avec les acteurs économiques et sociaux présents sur leur territoire.
L'enveloppe de population a été répartie entre les régions remplissant les critères fixés par le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. Dans le cadre de cette répartition, la totalité de la population de Corse est retenue pour le zonage, comme pour la période actuelle.
Les enveloppes de population attribuées à chaque région ont été calculées en s’appuyant sur un indicateur de sensibilité économique, qui comprend cinq composantes :
- la part des employés dans le secteur industriel,
- le taux de chômage,
- le taux d’activité des 25-64 ans,
- le taux d’évolution annuel de la population due au solde migratoire apparent 2012-2017
- la médiane du niveau de vie.
Toutefois, cette répartition est assortie d’un plancher permettant à chaque région de conserver a minima les enveloppes de population qui avaient été notifiées aux régions au titre du zonage actuel. Les communes qui y figurent déjà peuvent donc y être maintenues.
Enfin, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une réserve nationale de population éligible, comme lors de la période précédente.
Pour la période 2022-2027, elle sera de 900 000 habitants, soit environ 1,34% de la population nationale. Elle pourra être utilisée en cas de sinistres économiques de grande ampleur, pour permettre aux communes concernées de bénéficier du zonage des aides à finalité régionale, et ainsi permettre le recours à des mesures de soutien et d'accompagnement rapides et efficaces.
La Ministre demande d'analyser précisément la situation économique et les perspectives de développement des territoires.
A cet égard, il conviendra d'apporter une attention particulière aux :
- Territoires d’industrie, notamment à l’égard des «Sites industriels clés en mains» (SICM), des principales zones d’activités (actuelles ou programmées) ainsi qu’aux friches
- Territoires les plus émetteurs de gaz à effet de serre et/ou présentant d’importants défis en matière de transition écologique, et notamment les territoires qui pourraient être bénéficiaires du Fonds de Transition Juste ;
- Territoires concernés par des pactes1 , des zonages nationaux en matière d’aménagement du territoire et de politique de la ville2 et/ou des programmes déployés par l’ANCT3 .
Une répartition du zonage ciblée sur les communes vulnérables contiguës et non nécessairement uniforme par bloc géographique permettra d’ajuster l’enveloppe de population en fonction des besoins réels.
Gouvernement >> Instruction NOR : TERB2123757J du 30 juillet 2021
La nouvelle règlementation relative aux aides à finalité régionale entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
L'objectif de ce zonage reste identique, à savoir permettre un soutien public renforcé au profit des entreprises implantées dans des territoires en difficulté. La Commission a introduit plusieurs ajustements visant à étendre le soutien apporté aux régions confrontées à des défis liés à la transition, pour contribuer pleinement aux transitions vertes et numériques, en lien avec le Pacte vert pour l’Europe.
Pour la période 2022-2027, il revient aux Préfets de région d'élaborer, avec les présidents de conseil régional, une carte du zonage dans leur région, en fonction de l'enveloppe de population attribuée et des règles d'élaboration fixées par la Commission européenne et décrites en annexe.
La ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
adressera parallèlement un courrier aux présidents de conseil régionaux avec lesquels les préfets définiront les modalités de cette élaboration. Ils veilleront dans ce cadre à définir les formes de la concertation avec les autres niveaux de collectivités territoriales ainsi qu'avec les acteurs économiques et sociaux présents sur leur territoire.
L'enveloppe de population a été répartie entre les régions remplissant les critères fixés par le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne. Dans le cadre de cette répartition, la totalité de la population de Corse est retenue pour le zonage, comme pour la période actuelle.
Les enveloppes de population attribuées à chaque région ont été calculées en s’appuyant sur un indicateur de sensibilité économique, qui comprend cinq composantes :
- la part des employés dans le secteur industriel,
- le taux de chômage,
- le taux d’activité des 25-64 ans,
- le taux d’évolution annuel de la population due au solde migratoire apparent 2012-2017
- la médiane du niveau de vie.
Toutefois, cette répartition est assortie d’un plancher permettant à chaque région de conserver a minima les enveloppes de population qui avaient été notifiées aux régions au titre du zonage actuel. Les communes qui y figurent déjà peuvent donc y être maintenues.
Enfin, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une réserve nationale de population éligible, comme lors de la période précédente.
Pour la période 2022-2027, elle sera de 900 000 habitants, soit environ 1,34% de la population nationale. Elle pourra être utilisée en cas de sinistres économiques de grande ampleur, pour permettre aux communes concernées de bénéficier du zonage des aides à finalité régionale, et ainsi permettre le recours à des mesures de soutien et d'accompagnement rapides et efficaces.
La Ministre demande d'analyser précisément la situation économique et les perspectives de développement des territoires.
A cet égard, il conviendra d'apporter une attention particulière aux :
- Territoires d’industrie, notamment à l’égard des «Sites industriels clés en mains» (SICM), des principales zones d’activités (actuelles ou programmées) ainsi qu’aux friches
- Territoires les plus émetteurs de gaz à effet de serre et/ou présentant d’importants défis en matière de transition écologique, et notamment les territoires qui pourraient être bénéficiaires du Fonds de Transition Juste ;
- Territoires concernés par des pactes1 , des zonages nationaux en matière d’aménagement du territoire et de politique de la ville2 et/ou des programmes déployés par l’ANCT3 .
Une répartition du zonage ciblée sur les communes vulnérables contiguës et non nécessairement uniforme par bloc géographique permettra d’ajuster l’enveloppe de population en fonction des besoins réels.
Gouvernement >> Instruction NOR : TERB2123757J du 30 juillet 2021
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