Circ - Règles applicables en matière de défrichement

Article ID.CiTé du 07/09/2017

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées au 2° du I de l'article L.211-1 relevant ou non du régime forestier, y compris lorsque c'est l’État qui réalise des défrichements sur des terrains ne lui appartenant pas. Le code forestier ne visant que ces types de bois et forêts, les terrains qui appartiennent à l’Etat, notamment les forêts domaniales, ne sont pas soumis à la législation sur le défrichement.

La présente instruction reprend l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-925 du 3 novembre 2015 en faisant apparaître sur fond grisé les modifications apportées.

Dans certains cas, afin de mieux identifier les changements, l'ancien texte a été conservé sous forme rayée notamment pour les modifications de références réglementaires. Les cas particuliers qui figuraient en fin d'instruction, ont été intégrés dans le corps de ce nouveau texte, mais ne sont pas grisés.

Circulaire - NOR : AGRT1722232J - 2017-08-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/09/cir_42557.pdf