Circ. - Répartition de la DNP au titre de l’exercice 2022

La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux produits fiscaux ayant été institués en 2011 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.

DGCL >> Note complète du 18 juillet 2022

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