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Finances - Fiscalité

Circ - Répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2018

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 01/08/2018 )



Circ - Répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2018
La France a déployé le passeport biométrique sur l'ensemble de son territoire au 28 juin 2009. Le déploiement de ce système s'appuie sur des dispositifs de recueils de demande de titres biométriques (passeports et cartes nationales d'identité) situés principalement dans les mairies. 

Ce sont désormais 2 157 commune s, soit 69 communes de plus qu'en 2017, qui sont éligibles à la dotation "titres sécurisés" sur l'ensemble du territoire -collectivités d'outre-mer incluses- et dans lesquelles sont installées 3 833 stations réputées en fonctionnement au 1er janvier 2018.

L'article 136 de la loi de finances pour 2009 prévoyait initialement un montant unitaire de dotation fixé à 5 000 € et son indexation en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. Cette indexation a cessé de s'appliquer à compter de 20Il. La dotation forfaitaire unitaire a atteint le montant de 5 030 € entre 2011 et 2017 par an et pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année considérée 

L'article 168 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifie le dispositif précédent et prévoit qu' "à compter de 2018, cette dotation forfaitaire s'élève à 8 580 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours. Une majoration de 3 550 € par an est attribuée aux communes pour chaque station ayant enregistré plus de 1 875 demandes de passeports et de cartes nationales d'identité au cours de l'année précédente" La majoration de 3 550 € sera versée en 2018 à 951 communes pour 1 772 stations qui ont dépassé le seuil de 1 875 demandes de titres recueillies en 2017.

CIRCULAIRE - NOR : INTB1819837N - 2018-07-23











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