Le FPIC, doté d’un montant stable de 1 milliard d’euros depuis 2016, repose sur un mécanisme de solidarité horizontale au sein du bloc communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales des ensembles intercommunaux et des communes isolées les plus favorisés (sur la base d’un indice mêlant potentiel financier agrégé et revenu par habitant) pour la redistribuer aux territoires les moins dotés, selon un indice composite pondérant revenu, potentiel financier et effort fiscal.
Le calcul s’effectue à l’échelle des EPCI à fiscalité propre ou, en Île-de-France, des établissements publics territoriaux (EPT). Un même territoire peut être simultanément contributeur et bénéficiaire.
Depuis la réforme des indicateurs financiers (LFI 2021 et 2022), les critères de calcul ont été adaptés pour intégrer les nouvelles ressources fiscales (TVA, TFPB, suppression TH) et recentrés sur les leviers fiscaux maîtrisés localement. Ces effets sont appliqués progressivement via une réduction annuelle des fractions de correction (60 % en 2025, disparition en 2028).
La loi de finances pour 2025 intègre désormais la dotation pour communes nouvelles dans le PFIA, et supprime les règles dérogatoires de répartition spécifiques à la Métropole du Grand Paris, conformément à une décision du Conseil constitutionnel, tout en maintenant une méthode de calcul propre aux EPT.
Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente note et ses annexes.
DGCL - Note d'information du 25/07/2025
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre- et-Miquelon et circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
Une quote-part de l’enveloppe est spécifiquement affectée aux collectivités d’outre-mer (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), au prorata de la population de chaque territoire, avant d’être redistribuée localement entre communes et intercommunalités selon des critères adaptés.
La répartition de cette quote-part ultramarine repose sur des règles spécifiques à chaque territoire. À Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les fonds sont ventilés entre collectivités proportionnellement à leur population DGF. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un indicateur de ressources spécifique guide la distribution entre communes et EPCI. À Mayotte, la répartition est fonction de la population DGF des intercommunalités. Les ensembles intercommunaux restent l’échelon de référence pour la répartition du FPIC, sauf pour les communes isolées, également concernées. En 2025, six EPCI polynésiens et cinq EPCI mahorais sont concernés par les modalités présentées dans cette note et ses annexes.
DGCL - Note d'information du 25/07/2025
Le calcul s’effectue à l’échelle des EPCI à fiscalité propre ou, en Île-de-France, des établissements publics territoriaux (EPT). Un même territoire peut être simultanément contributeur et bénéficiaire.
Depuis la réforme des indicateurs financiers (LFI 2021 et 2022), les critères de calcul ont été adaptés pour intégrer les nouvelles ressources fiscales (TVA, TFPB, suppression TH) et recentrés sur les leviers fiscaux maîtrisés localement. Ces effets sont appliqués progressivement via une réduction annuelle des fractions de correction (60 % en 2025, disparition en 2028).
La loi de finances pour 2025 intègre désormais la dotation pour communes nouvelles dans le PFIA, et supprime les règles dérogatoires de répartition spécifiques à la Métropole du Grand Paris, conformément à une décision du Conseil constitutionnel, tout en maintenant une méthode de calcul propre aux EPT.
Les modalités de calcul et de gestion de ce fonds sont détaillées dans la présente note et ses annexes.
DGCL - Note d'information du 25/07/2025
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre- et-Miquelon et circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
Une quote-part de l’enveloppe est spécifiquement affectée aux collectivités d’outre-mer (Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna), au prorata de la population de chaque territoire, avant d’être redistribuée localement entre communes et intercommunalités selon des critères adaptés.
La répartition de cette quote-part ultramarine repose sur des règles spécifiques à chaque territoire. À Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les fonds sont ventilés entre collectivités proportionnellement à leur population DGF. En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un indicateur de ressources spécifique guide la distribution entre communes et EPCI. À Mayotte, la répartition est fonction de la population DGF des intercommunalités. Les ensembles intercommunaux restent l’échelon de référence pour la répartition du FPIC, sauf pour les communes isolées, également concernées. En 2025, six EPCI polynésiens et cinq EPCI mahorais sont concernés par les modalités présentées dans cette note et ses annexes.
DGCL - Note d'information du 25/07/2025