En vertu de l'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Etat rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.
La loi de finances initiale pour 20 Il a modifié la gestion du produit des amendes de police. Les crédits relatifs au produit des amendes de police relèvent désormais d'un compte d'affectation spéciale (CAS) et non plus d'un prélèvement sur recettes (PSR). Cette architecture permet de différencier les recettes encaissées en fonction de leur utilisation.
Les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. A cet effet, un crédit d'un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l'année n, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer et un ajustement est effectué en loi de règlement, afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année. La gestion du produit des amendes se fait en AE=CP.
La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente (2016) sur le territoire de chaque commune ou groupement.
En réponse à ma note d’information citée en référence, vous avez bien voulu m'indiquer le nombre de contraventions à la police de la circulation dressées par les services de police sur le territoire de votre département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016
Dans le même temps, la direction de la gendarmerie nationale m'a fourni, pour la même période et par commune, le nombre de contraventions dressées par ses unités. En 2016, les services de l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions) ont poursuivi le déploiement du procès-verbal électronique (PVé) débuté en 2009 dans plusieurs communes et services de police. Les amendes dressées par ce mode de verbalisation m’ont été directement communiquées.
A partir de ces informations, le comité des finances locales (CFL) a procédé, lors de sa séance du 17 avril 2018, à la répartition du produit des amendes de police au titre de 2017.
La présente note d’information a pour objet de vous communiquer les résultats de cette répartition et de vous rappeler les modalités de mandatement aux bénéficiaires des sommes leur revenant.
Afin de ne pas pénaliser les collectivités du fait du décalage sur 2018 de la répartition 2017, il vous est demandé de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités.
Circulaire - NOR : INTB1809216N- 2018-04-23
La loi de finances initiale pour 20 Il a modifié la gestion du produit des amendes de police. Les crédits relatifs au produit des amendes de police relèvent désormais d'un compte d'affectation spéciale (CAS) et non plus d'un prélèvement sur recettes (PSR). Cette architecture permet de différencier les recettes encaissées en fonction de leur utilisation.
Les sommes mises en répartition au titre des amendes de police et versées annuellement aux collectivités locales correspondent au produit effectivement recouvré au cours de chaque exercice. A cet effet, un crédit d'un montant prévisionnel est inscrit en loi de finances initiale de l'année n, calculé à partir d'une estimation du produit des amendes à recouvrer et un ajustement est effectué en loi de règlement, afin de prendre en compte le produit encaissé au titre de l’année. La gestion du produit des amendes se fait en AE=CP.
La répartition du produit des amendes est proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente (2016) sur le territoire de chaque commune ou groupement.
En réponse à ma note d’information citée en référence, vous avez bien voulu m'indiquer le nombre de contraventions à la police de la circulation dressées par les services de police sur le territoire de votre département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016
Dans le même temps, la direction de la gendarmerie nationale m'a fourni, pour la même période et par commune, le nombre de contraventions dressées par ses unités. En 2016, les services de l’ANTAI (agence nationale de traitement automatisé des infractions) ont poursuivi le déploiement du procès-verbal électronique (PVé) débuté en 2009 dans plusieurs communes et services de police. Les amendes dressées par ce mode de verbalisation m’ont été directement communiquées.
A partir de ces informations, le comité des finances locales (CFL) a procédé, lors de sa séance du 17 avril 2018, à la répartition du produit des amendes de police au titre de 2017.
La présente note d’information a pour objet de vous communiquer les résultats de cette répartition et de vous rappeler les modalités de mandatement aux bénéficiaires des sommes leur revenant.
Afin de ne pas pénaliser les collectivités du fait du décalage sur 2018 de la répartition 2017, il vous est demandé de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités.
Circulaire - NOR : INTB1809216N- 2018-04-23