Circ - Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

Article ID.CiTé du 18/05/2016

La présente note d’information a pour objet de présenter aux préfets la répartition du produit des amendes de police au titre de 2015 et de vous présenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires.

Afin de ne pas pénaliser les collectivités du fait du décalage sur 2016 de la répartition 2015, il leur est demandé de bien vouloir procéder dans les meilleurs délais à la notification des montants alloués aux collectivités…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1605595N - 2016-03-31
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40880.pdf