Afin de soutenir les finances publiques, la loi de finances pour 2025 reporte la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à 2030. Ce changement s'accompagne d'autres évolutions.
- Report de la fin de la CVAE et nouveaux taux
Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est désormais prévue pour 2030. Ce changement n'impacte pas le taux de CVAE fixé pour l'année 2025.
Néanmoins, les taux effectifs d'imposition évoluent jusqu'à sa suppression
- Ajustement du plafond de la CET
Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE
- Versement d'une contribution complémentaire à la CVAE
Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE.
Elle s'élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution se fera au plus tard le 5 mai 2026.
Source - Service Public
- Report de la fin de la CVAE et nouveaux taux
Initialement programmée pour 2027, la fin de la CVAE est désormais prévue pour 2030. Ce changement n'impacte pas le taux de CVAE fixé pour l'année 2025.
Néanmoins, les taux effectifs d'imposition évoluent jusqu'à sa suppression
- Ajustement du plafond de la CET
Le report de la suppression de la CVAE a pour conséquence directe de modifier le plafond de la contribution économique territoriale (CET) et le montant de la taxe additionnelle à la CVAE
- Versement d'une contribution complémentaire à la CVAE
Seulement pour l'année 2025, une contribution complémentaire à la CVAE est appliquée. Elle concerne les entreprises redevables de la CVAE.
Elle s'élève à 47,4 % de la CVAE et devra être versée par un acompte unique égal à 100 % de son montant le 15 septembre 2025. La liquidation définitive de cette contribution se fera au plus tard le 5 mai 2026.
Source - Service Public