Le décret d'application n°2015-778 du 29 juin 2015 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 fixe la composition des commissions régionales de la forêt et du bois (CRFB) qui se substituent aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, et définit leurs missions qui sont notamment les suivantes :
- élaborer le programme régional de la forêt et du bois ;
- élaborer, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional et le mettre en oeuvre ;
- identifier les besoins et les contraintes de la filière de la forêt et du bois ;
- adapter et mettre en oeuvre en région, en cohérence avec les politiques régionales de la forêt et du bois et avec le contrat de la filière bois au niveau régional le cas échéant, les actions inscrites dans le contrat national de filière du comité stratégique de la filière bois ;
- assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales ou communautaires ainsi que les programmes d'investissement et d'aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ;
- émettre un avis sur les projets de directives régionales d’aménagement des forêts et de schémas régionaux d’aménagement des forêts relevant du régime forestier ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ;
- assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et en réaliser un bilan annuel qui est adressé au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
La circulaire appelle l'attention des préfets de région et des DREAL sur la nécessité d’adapter désormais la représentation des DREAL dans ces commissions afin de tenir compte des évolutions de la gouvernance interministérielle, mises en place depuis fin 2014, par la signature du contrat de filière par les professions et les ministres chargés de l’économie, de l’industrie, du développement durable et du logement.
Cette filière est reconnue comme un pilier de la croissance verte française, et devra jouer un rôle essentiel dans les transitions climatiques, écologiques et énergétiques, notamment par la séquestration de carbone dans les forêts et le bois, et les gains d'émissions de GES liés à la substitution de bois à des matériaux et des énergies plus émetteurs. Conformément aux engagements de l'Union européenne et de la France, à l'occasion de la COP 21 ...
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVV1603554N - 2016-04-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40735.pdf
- élaborer le programme régional de la forêt et du bois ;
- élaborer, le cas échéant, le contrat de la filière bois au niveau régional et le mettre en oeuvre ;
- identifier les besoins et les contraintes de la filière de la forêt et du bois ;
- adapter et mettre en oeuvre en région, en cohérence avec les politiques régionales de la forêt et du bois et avec le contrat de la filière bois au niveau régional le cas échéant, les actions inscrites dans le contrat national de filière du comité stratégique de la filière bois ;
- assurer la cohérence entre le programme régional de la forêt et du bois et les politiques publiques régionales, nationales ou communautaires ainsi que les programmes d'investissement et d'aides publiques ayant une incidence sur la forêt, ses produits et ses services ;
- émettre un avis sur les projets de directives régionales d’aménagement des forêts et de schémas régionaux d’aménagement des forêts relevant du régime forestier ainsi que sur les projets de schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ;
- assurer le suivi du programme régional de la forêt et du bois et en réaliser un bilan annuel qui est adressé au Conseil supérieur de la forêt et du bois.
La circulaire appelle l'attention des préfets de région et des DREAL sur la nécessité d’adapter désormais la représentation des DREAL dans ces commissions afin de tenir compte des évolutions de la gouvernance interministérielle, mises en place depuis fin 2014, par la signature du contrat de filière par les professions et les ministres chargés de l’économie, de l’industrie, du développement durable et du logement.
Cette filière est reconnue comme un pilier de la croissance verte française, et devra jouer un rôle essentiel dans les transitions climatiques, écologiques et énergétiques, notamment par la séquestration de carbone dans les forêts et le bois, et les gains d'émissions de GES liés à la substitution de bois à des matériaux et des énergies plus émetteurs. Conformément aux engagements de l'Union européenne et de la France, à l'occasion de la COP 21 ...
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVV1603554N - 2016-04-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40735.pdf