Circ. / Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux

Les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2016 résultant de la loi de finances pour 2016 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), repris en annexe n° 1 de la présente note, se substituent à ceux communiqués par la note de service BOFiP-GCP-15-0001 du 21/01/2014 (NOR : FCPE1501319N).

Par ailleurs, le tableau inséré dans le texte de cette circulaire précise les montants mensuels bruts des indemnités de fonction qui, au 1^er janvier 2016, justifient le versement effectif d’une retenue à la source, sans considération toutefois des éventuelles participations versées par les collectivités territoriales aux régimes de retraite par rente des élus locaux…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1601324N - 2015-12-31
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/01/cir_40442.pdf

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