Action sociale

Circ - Revalorisation au 1er janvier 2018 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales

Article ID.CiTé du 11/01/2018



Les plafonds de ressources retenus pour le barème de modulation des allocations familiales et de ses deux composantes (majoration pour âge et allocation forfaitaire), pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (complément familial, montant majoré du complément familial, allocation de rentrée scolaire, prestation d’accueil du jeune enfant) ainsi que pour les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année précédant la période de paiement. 

Ces différents plafonds et montants, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, sont revalorisés de 0,2 % correspondant à l’évolution en moyenne annuelle des prix hors tabac de l’année 2016. 

Ils sont applicables en métropole et dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. 

Circulaire interministérielle N° DSS/SD2B/2017/352 - NOR : SSAS1736497C - 2017-12-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/01/cir_42880.pdf