Action sociale

Circ - Revalorisation des prestations familiales versées en métropole à compter du 1er avril 2017

Article ID.CiTé du 31/03/2017


Conformément à l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul (BMAF) revalorisées au 1er avril de chaque année.


Cette revalorisation annuelle est effectuée, conformément à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, par application d’un coefficient égal à l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.  En application de l’article R. 161-21 du code de la sécurité sociale, ce coefficient est arrondi à la troisième décimale la plus proche.
Au 1er avril 2017, le coefficient de revalorisation de la BMAF est ainsi fixé à 1,003, soit un taux de revalorisation de 0,3 %. Le montant de cette base mensuelle, en pourcentage duquel sont fixées les prestations familiales, est donc porté de 406,62 € au 1er avril 2016 à 407,84 € au 1er avril 2017. 
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DSS/SD2B/2017/97 - NOR : AFSS1709166C - 2017-03-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41970.pdf


Outre-Mer - Revalorisation des prestations familiales versées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte à compter du 1er avril 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DSS/SD2B/2017/98 - NOR :AFSS1709167C - 2017-03-21
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41971.pdf