La lutte contre l’habitat indigne est en matière de politique du logement une priorité d’action de la puissance publique car elle participe à l’atteinte d’un objectif à valeur constitutionnelle : la possibilité pour chaque personne de disposer d’un logement décent.
Cette priorité a été réaffirmée par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite "loi ALUR"), dont le titre II prévoit des dispositions visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne (LHI), avec notamment la création d’une astreinte administrative.
L’astreinte administrative est un outil permettant à l’administration de faire peser une nouvelle contrainte sur les propriétaires n’ayant pas exécuté les travaux prescrits par un arrêté de police administrative de LHI, pour les inciter à agir.
La présente instruction précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi "ALUR"
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle - NOR : LHAL1631420J - 2016-10-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41466.pdf
Cette priorité a été réaffirmée par les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite "loi ALUR"), dont le titre II prévoit des dispositions visant à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’habitat indigne (LHI), avec notamment la création d’une astreinte administrative.
L’astreinte administrative est un outil permettant à l’administration de faire peser une nouvelle contrainte sur les propriétaires n’ayant pas exécuté les travaux prescrits par un arrêté de police administrative de LHI, pour les inciter à agir.
La présente instruction précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi "ALUR"
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction interministérielle - NOR : LHAL1631420J - 2016-10-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41466.pdf