Circ. / Suppression à compter du 1er janvier 2015 des taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis (VTN)

Le 1° du II de l'article 20 de la loi n° 2015-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, les taxes forfaitaires sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis, prévues à l'article 1609 nonies F du code général des impôts (CGI).
BOFIP - 2015-02-10
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9900-PGP?branch=2

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