Depuis le 12 avril, la fonctionnalité du télé-service de pré-demande de carte nationale d'identité et de passeport permettant de sélectionner le motif de changement d'adresse est provisoirement désactivée. Un message d’avertissement prévient l’usager de cette indisponibilité temporaire.
Les mairies demanderont aux usagers de différer leur demande de renouvellement de titres d'identité pour ce motif. Pour rappel, il n’y a aucune obligation légale et réglementaire de renouveler son titre en cas de changement d'adresse.
Le code civil pose en effet le principe de la liberté de la preuve du domicile, qui peut s'effectuer par la présentation de divers documents (facture de gaz ou d’électricité, quittance du loyer, etc.) et aucune sanction n'est prévue pour les usagers présentant un titre dont l'adresse indiquée n'est pas exacte ou actualisée.
Il sera toutefois possible de demander en mairie le renouvellement d'un titre pour changement d'adresse en justifiant d'une situation exceptionnelle (ex : majeurs protégés, situation particulière d'un usager...).
Ministère de l’Intérieur >> Note complète
Les mairies demanderont aux usagers de différer leur demande de renouvellement de titres d'identité pour ce motif. Pour rappel, il n’y a aucune obligation légale et réglementaire de renouveler son titre en cas de changement d'adresse.
Le code civil pose en effet le principe de la liberté de la preuve du domicile, qui peut s'effectuer par la présentation de divers documents (facture de gaz ou d’électricité, quittance du loyer, etc.) et aucune sanction n'est prévue pour les usagers présentant un titre dont l'adresse indiquée n'est pas exacte ou actualisée.
Il sera toutefois possible de demander en mairie le renouvellement d'un titre pour changement d'adresse en justifiant d'une situation exceptionnelle (ex : majeurs protégés, situation particulière d'un usager...).
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