Le 11 bis du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale, sous conditions, situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’un contrat de ville ou entièrement situées à moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.
Afin de renforcer les effets de ce dispositif destiné à favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages aux revenus modestes et à développer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leur proximité immédiate, le b du I de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 élargit le périmètre géographique du dispositif pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017.
Sont désormais éligibles les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite.
BOFIP - 2017-02-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10797-PGP
Afin de renforcer les effets de ce dispositif destiné à favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages aux revenus modestes et à développer la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans leur proximité immédiate, le b du I de l’article 30 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 élargit le périmètre géographique du dispositif pour les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017.
Sont désormais éligibles les livraisons d’immeubles faisant partie d’un ensemble immobilier entièrement situé à moins de 500 mètres de la limite des quartiers prioritaires de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain, c’est-à-dire les quartiers marqués par les dysfonctionnements les plus importants, dès lors que cet ensemble est au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de cette limite.
BOFIP - 2017-02-01
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10797-PGP