Circ - Territorialisation de la politique de santé - droit des autorisations et objectifs quantitatifs de l’offre de soins

Article ID.CiTé du 23/05/2017

L’instruction n°SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a pour objet d’apporter les précisions qui s’avèrent nécessaires à la bonne application de la loi et les décrets susmentionnés. Cette instruction se structure autour d’un cadre général et de fiches thématiques.

Ces fiches ont vocation à être complétées par d’autres fiches au fur et mesure des travaux des directions d’administration centrale, en lien étroit avec les besoins identifiés par les ARS. Il est apparu souhaitable d’intégrer deux nouvelles fiches tendant à préciser le droit des autorisations et des objectifs quantitatifs de l’offre de soins dans le PRS ainsi que l’organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles : le dispositif ORSAN.

CIRCULAIRES.GOUV - Note d’information DGOS/R5/2017/162 - NOR : AFSH1714549J - 2017-05-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42241.pdf