Aujourd'hui, l'apostille est délivrée par les parquets généraux près les cours d'appel, sur la base des informations transmises, périodiquement, par les communes, tels les spécimens des sceaux communaux et les échantillons des signatures des élus et de agents disposant d'une délégation. La légalisation est délivrée par un service dédié du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu le transfert au notariat de la compétence pour délivrer ces formalités d'apostille ou de légalisation, ainsi que leur dématérialisation. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1e, mai 2025 s'agissant de l'apostille et le 1er septembre 2025 s'agissant de la légalisation des documents publics.
Les notaires qui seront chargés .de la délivrance de ces formalités doivent pouvoir comparer la signature figurant sur le document qui leur est soumis à celle de l'agent public mentionné dans l'acte public en qualité de signataire, et donc consulter les spécimens de signature des agents publics associés à leur qualité (par exemple maire, officier d'état civil, fonctionnaire municipal délégué...).
Cette comparaison s'effectuera avec les signatures des autorités publiques enregistrées dans une base informatique dédiée. Dans ce cadre, les mairies n'auront plus à faire remonter les signatures par voie postale puisque les opérations seront toutes dématérialisées.
Aussi, afin de pouvoir mettre en œuvre cette réforme avant le 1'" mai 2025, il est demandé à chaque commune de :
- transmettre, d'ici le 15 mars 2025 le numéro INSEE et l'adresse postale de la commune, ainsi que les prénom et nom du où des référents désignés avec leur adresse mail officielle;
- préciser si la commune a plus de 3 500 habitants.
Ministère de la Justice / AMF - Circulaire du 31/01/2025
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu le transfert au notariat de la compétence pour délivrer ces formalités d'apostille ou de légalisation, ainsi que leur dématérialisation. Cette réforme doit entrer en vigueur le 1e, mai 2025 s'agissant de l'apostille et le 1er septembre 2025 s'agissant de la légalisation des documents publics.
Les notaires qui seront chargés .de la délivrance de ces formalités doivent pouvoir comparer la signature figurant sur le document qui leur est soumis à celle de l'agent public mentionné dans l'acte public en qualité de signataire, et donc consulter les spécimens de signature des agents publics associés à leur qualité (par exemple maire, officier d'état civil, fonctionnaire municipal délégué...).
Cette comparaison s'effectuera avec les signatures des autorités publiques enregistrées dans une base informatique dédiée. Dans ce cadre, les mairies n'auront plus à faire remonter les signatures par voie postale puisque les opérations seront toutes dématérialisées.
Aussi, afin de pouvoir mettre en œuvre cette réforme avant le 1'" mai 2025, il est demandé à chaque commune de :
- transmettre, d'ici le 15 mars 2025 le numéro INSEE et l'adresse postale de la commune, ainsi que les prénom et nom du où des référents désignés avec leur adresse mail officielle;
- préciser si la commune a plus de 3 500 habitants.
Ministère de la Justice / AMF - Circulaire du 31/01/2025