La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, publiée au journal officiel du 10 décembre 2016, s’inscrit dans le prolongement des deux lois votées en 2013 qui ont considérablement renforcé les moyens des autorités nationales françaises en matière de lutte contre la corruption.
Ainsi, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique créant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a marqué une avancée significative pour le respect de règles éthiques par les responsables publics.
Par ailleurs, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a institué deux réformes significatives, d’une part, en créant le procureur de la République financier et, d’autre part, en améliorant les outils d’investigation et en aggravant les sanctions pénales encourues en matière de corruption.
Plus de vingt ans après la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi du 9 dé- cembre 2016 aligne la législation française sur les standards européens et internationaux les plus exigeants.
A cet égard, cette loi renforce le traitement pénal des infractions d’atteinte à la probité d’une part, et instaure un dispositif innovant de prévention de la corruption d’autre part.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 11 dé- cembre 2016, à l’exception des dispositions relatives à l’agence française anticorruption (AFA), entrées en vigueur le 16 mars 2017 (publication du décret n° 2017-329 le 14 mars 2017) et des dispositions relatives à la convention judiciaire d’intérêt public, entrées en vigueur le 30 avril 2017 (publication du décret n° 2017-660 le 27 avril 2017).
La présente circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi, ainsi que les orientations de politique pénale en la matière.
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1802971C - 2018-01-31
Ainsi, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique créant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a marqué une avancée significative pour le respect de règles éthiques par les responsables publics.
Par ailleurs, la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 a institué deux réformes significatives, d’une part, en créant le procureur de la République financier et, d’autre part, en améliorant les outils d’investigation et en aggravant les sanctions pénales encourues en matière de corruption.
Plus de vingt ans après la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi du 9 dé- cembre 2016 aligne la législation française sur les standards européens et internationaux les plus exigeants.
A cet égard, cette loi renforce le traitement pénal des infractions d’atteinte à la probité d’une part, et instaure un dispositif innovant de prévention de la corruption d’autre part.
Ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi, soit le 11 dé- cembre 2016, à l’exception des dispositions relatives à l’agence française anticorruption (AFA), entrées en vigueur le 16 mars 2017 (publication du décret n° 2017-329 le 14 mars 2017) et des dispositions relatives à la convention judiciaire d’intérêt public, entrées en vigueur le 30 avril 2017 (publication du décret n° 2017-660 le 27 avril 2017).
La présente circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi, ainsi que les orientations de politique pénale en la matière.
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1802971C - 2018-01-31