Transports - Déplacements urbains - Circulation

Circ. - Versement mobilité - Modification du champ d'application et du taux

Article ID.CiTé du 27/11/2024



Tous les employeurs privés ou publics, qui emploient 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité, sont redevables de cette contribution (et de celle du versement mobilité additionnel quand il est instauré).

À compter du 1er janvier 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des autorités organisatrices de mobilité indiquées au lien ci-dessous

URSSAF - 
Lettre circulaire LCIRC-2024-0000009

Nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2025
URSSAF - 
Note complète