Annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement
Article 1er En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 , les fiches techniques suivantes :
• « TX-FAC Travaux sur façade et toiture - prévention du risque électrique », version d’octobre 2022 ;
• « TX-TEL Travaux télécom à proximité de réseaux électriques aériens », version d’octobre 2022 ;
• « AT-RAB Rabotage au-delà de la couche de roulement », version d’octobre 2022
sont annexées au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » prévu à l’article R. 554-29 du code de l’environnement.
Article 2 - En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, la fiche technique « TX-DEC : Décapage réfection superficielle de chaussée » version d’octobre 2022 est annexée, en remplacement de sa version précédente de septembre 2018, au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé «guide technique des travaux» prévu à l’article R. 554-29 du code de l’environnement.
Article 3 Les prescriptions techniques prévues par les fiches mentionnées dans les précédents articles entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
BO MTE - Décision NOR : TREP2301250S du 25-01-2023
Article 1er En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 , les fiches techniques suivantes :
• « TX-FAC Travaux sur façade et toiture - prévention du risque électrique », version d’octobre 2022 ;
• « TX-TEL Travaux télécom à proximité de réseaux électriques aériens », version d’octobre 2022 ;
• « AT-RAB Rabotage au-delà de la couche de roulement », version d’octobre 2022
sont annexées au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » prévu à l’article R. 554-29 du code de l’environnement.
Article 2 - En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé, la fiche technique « TX-DEC : Décapage réfection superficielle de chaussée » version d’octobre 2022 est annexée, en remplacement de sa version précédente de septembre 2018, au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé «guide technique des travaux» prévu à l’article R. 554-29 du code de l’environnement.
Article 3 Les prescriptions techniques prévues par les fiches mentionnées dans les précédents articles entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
BO MTE - Décision NOR : TREP2301250S du 25-01-2023