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Clarification de diverses dispositions du droit électoral (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 25/09/2019 )



Clarification de diverses dispositions du droit électoral (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Adoptés par près de 490 voix, les deux textes (un ordinaire et un organique) doivent entrer en vigueur à compter du 30 juin 2020, soit après les municipales de mars 2020.

Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Les candidats et les partis pourront recueillir des dons par le biais de plateformes de paiement en ligne.

- Seront dispensés d'expertise-comptable les candidats qui ont obtenu moins de 5% (3% pour les élections européennes) des suffrages exprimés, sous un plafond de recettes et dépenses fixé par décret.

- La tenue des réunions électorales à partir du samedi qui précède le scrutin sera interdite.

- Les bulletins de vote ne pourront comporter d'autre photographie ou nom que ceux du ou des candidats à l'élection concernée. Dans les trois villes à secteurs et arrondissements (Paris, Lyon et Marseille), il sera possible de faire figurer sur le bulletin le nom et la photo de la personne ayant vocation à devenir maire.

- Interdiction de faire figurer la photo d'un animal sur les affiches et bulletins de vote.

- Le régime électoral et le périmètre des circonscriptions ne sont pas modifiés dans l'année qui précède un scrutin.

- Financement des campagnes - Le texte clarifie la faculté pour le juge de prononcer une peine d'inéligibilité en cas de manquement d'une particulière gravité ou d'une volonté de fraude.

Assemblée Nationale - PPL adoptée - 2019-09-24
Assemblée Nationale - PPL organique adoptée - 2019-09-24


 











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