Arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural
>> Afin de dynamiser l'activité commerciale en milieu rural, un nouveau dispositif d'exonération facultatif d'impôts locaux est mis en place par la loi de finances pour 2020.
Ainsi, les petites entreprises implantées dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir), peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales.
Les communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural figurent en annexe du présent arrêté.
JORF n°0287 du 27 novembre 2020 - NOR : TERB2006893A
Exonération d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BPI France
>> Afin de dynamiser l'activité commerciale en milieu rural, un nouveau dispositif d'exonération facultatif d'impôts locaux est mis en place par la loi de finances pour 2020.
Ainsi, les petites entreprises implantées dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir), peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales.
Les communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural figurent en annexe du présent arrêté.
JORF n°0287 du 27 novembre 2020 - NOR : TERB2006893A
Exonération d’impôts locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural
BPI France