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Aménagement du territoire

Classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - Modification de l'arrêté du 23 novembre 1962

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 11/06/2019 )



Classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation - Modification de l'arrêté du 23 novembre 1962
Arrêté du 20 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation

>> L'aérodrome de Dax-Seyresse (Landes) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée au même arrêté.

Cet aérodrome est réservé :
1° Prioritairement à l'accueil du trafic militaire et d'Etat ;
2° Aux activités particulières qui y sont autorisées ;
3° Aux aéronefs basés ou détachés ;
4° Aux aéronefs basés sur les aérodromes voisins dans un rayon de quarante milles nautiques.

Les aéronefs et activités liés à un aéroclub bénéficiant d'une autorisation (ou convention) d'occupation relèvent du point n° 3.
Les aéronefs ne relevant pas des points n° 2 à 4 pourront être exceptionnellement autorisés par le directeur d'aérodrome, sous réserve de la compatibilité des caractéristiques de l'aéronef considéré avec les caractéristiques physiques de l'aérodrome.

JORF n°0132 du 8 juin 2019 - NOR: TRAA1910893A











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