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Ce projet de loi, adopté en première lecture par 41 voix contre 8, est la ratification d'une ordonnance du gouvernement devant entrer en vigueur le 31 mars 2021, après un report dû au coronavirus.
Cette ordonnace remplace l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile afin d'accélérer les jugements, via une procédure en deux temps, avec "mise à l'épreuve éducative". Ce nouveau "code de justice pénale des mineurs" prévoit aussi une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans.
La procédure en deux temps pour les mineurs consistera en
- une première audience devant statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois maximum (18 mois actuellement en moyenne )
- une seconde audience pour le prononcé de la sanction ou de mesures éducatives.
Une "audience unique" sera possible pour les affaires les moins graves, ou à l'inverse pour les actes les plus graves commis par un mineur déjà suivi.
Les députés ont également adopté des amendements
- pour laisser à un juge des libertés et de la détention, spécialisé sur les mineurs, le soin de statuer d'une éventuelle détention provisoire avant le jugement. Le juge des enfants statuera lui sur la culpabilité et la sanction.
- pour libérer plus facilement des places en centres éducatifs fermés (CEF) et y rendre obligatoires les activités culturelles et socioculturelles.
Assemblée nationale - PL adopté - 2020-10-11
-----------------------
Les droits fondamentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant, Les grands oubliés de la réforme de la justice pénale des mineurs
Alors que les députés examineront demain en séance publique le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce une nouvelle fois une réforme à marche forcée, sans réelle consultation préalable des principaux acteurs, et qui va à l’encontre de l’obligation même de protection de l’Etat envers les mineurs, au nom du respect de leur "intérêt supérieur", inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant.
Comme elle l’a fait dès juillet 2019 , la CNCDH rappelle, que, dans l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, la France doit se doter d’une justice des mineurs qui vise à les protéger, quoi qu’ils aient fait. affirme Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.
Au sommaire
- Alarmante absence de débats démocratiques.
- La justice des mineurs doit être une justice spécialisée, guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant
CNCDH - Communiqué complet
2020-12-09
Cette ordonnace remplace l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile afin d'accélérer les jugements, via une procédure en deux temps, avec "mise à l'épreuve éducative". Ce nouveau "code de justice pénale des mineurs" prévoit aussi une présomption d'irresponsabilité avant 13 ans.
La procédure en deux temps pour les mineurs consistera en
- une première audience devant statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois maximum (18 mois actuellement en moyenne )
- une seconde audience pour le prononcé de la sanction ou de mesures éducatives.
Une "audience unique" sera possible pour les affaires les moins graves, ou à l'inverse pour les actes les plus graves commis par un mineur déjà suivi.
Les députés ont également adopté des amendements
- pour laisser à un juge des libertés et de la détention, spécialisé sur les mineurs, le soin de statuer d'une éventuelle détention provisoire avant le jugement. Le juge des enfants statuera lui sur la culpabilité et la sanction.
- pour libérer plus facilement des places en centres éducatifs fermés (CEF) et y rendre obligatoires les activités culturelles et socioculturelles.
Assemblée nationale - PL adopté - 2020-10-11
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Les droits fondamentaux et l’intérêt supérieur de l’enfant, Les grands oubliés de la réforme de la justice pénale des mineurs
Alors que les députés examineront demain en séance publique le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) dénonce une nouvelle fois une réforme à marche forcée, sans réelle consultation préalable des principaux acteurs, et qui va à l’encontre de l’obligation même de protection de l’Etat envers les mineurs, au nom du respect de leur "intérêt supérieur", inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant.
Comme elle l’a fait dès juillet 2019 , la CNCDH rappelle, que, dans l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant, la France doit se doter d’une justice des mineurs qui vise à les protéger, quoi qu’ils aient fait. affirme Jean-Marie Burguburu, président de la CNCDH.
Au sommaire
- Alarmante absence de débats démocratiques.
- La justice des mineurs doit être une justice spécialisée, guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant
CNCDH - Communiqué complet
2020-12-09
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