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Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes le 16 mars 2015, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays. La récente loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a apporté de la souplesse dans le régime juridique des communes nouvelles.
Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes. Les anciens codes postaux ont été maintenus précisément pour pallier les difficultés liées à l'adressage dans les communes nouvelles. De cette manière, la Poste assure garantir la distribution du courrier.
De plus, le déploiement des formulaires Cerfa intégrant une ligne supplémentaire dans la rubrique "adresse" pour indiquer le nom de la commune déléguée est en cours. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.
Sénat - R.M. N° 15966 - 2020-05-07
Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent des questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes. Les anciens codes postaux ont été maintenus précisément pour pallier les difficultés liées à l'adressage dans les communes nouvelles. De cette manière, la Poste assure garantir la distribution du courrier.
De plus, le déploiement des formulaires Cerfa intégrant une ligne supplémentaire dans la rubrique "adresse" pour indiquer le nom de la commune déléguée est en cours. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées.
Sénat - R.M. N° 15966 - 2020-05-07
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