Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs
>> Ce décret porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les sujets sur lesquels ils sont consultés.
Publics concernés : gestionnaire des gares ferroviaires de voyageurs, autorités organisatrices de transport ferroviaire, autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales, entreprises ferroviaires, usagers des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0160 du 12 juillet 2019 - NOR: TRAT1911518D
>> Ce décret porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les sujets sur lesquels ils sont consultés.
Publics concernés : gestionnaire des gares ferroviaires de voyageurs, autorités organisatrices de transport ferroviaire, autorités organisatrices de la mobilité, collectivités territoriales, entreprises ferroviaires, usagers des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0160 du 12 juillet 2019 - NOR: TRAT1911518D