Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
>> Ce texte précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles à compter du 1er janvier 2019.
Publics concernés : membres de la Commission nationale de la négociation collective, membres du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: MTRT1831059D