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Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) sont composées d'élus : conseillers municipaux, départementaux et régionaux. Assistent aux réunions, mais sans prendre part aux votes, un représentant de l'État et un représentant de La Poste. La représentation de collectifs de citoyens à ces instances n'est pas prévue par les textes, les citoyens étant représentés par leurs élus locaux.
En revanche, les CDPPT ont la possibilité de consulter, avec l'accord de ses membres et comme le prévoit le décret n° 2007-448 du 5 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, toute personne susceptible de leur apporter les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité. Dans ce cadre, les CDPTT peuvent procéder à la consultation ponctuelle de collectifs citoyens.
Par ailleurs, les comptes rendus des CDPTT sont communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant d'un document se rattachant à l'une des activités de service public de La Poste. Cette communication est encadrée par les réserves classiques, d'une part, que le document ne revête pas un caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation à l'intérieur du document des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L. 311-6 du même code, et en particulier par le secret en matière commerciale et industrielle.
S'agissant des retombées du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la présence postale, il convient de noter que la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire, dont l'objectif est de maintenir un réseau postal dense et réparti sur l'ensemble du territoire, ne reçoit aucun financement provenant du CICE. Pour cette mission, La Poste bénéficie d'une compensation de l'État sous forme d'un des bases d'impositions directes locales dues par l'entreprise. Cet allègement d'impôts s'analyse, du fait du régime fiscal dérogatoire appliqué à La Poste, comme une dépense fiscale de l'État et non comme une recette dont seraient privées les collectivités locales. Pour la période 2017-2019, le montant prévisionnel de cette compensation a été fixé à 174 M€ par an par le contrat de présence postale territoriale signé entre l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13577 - 2019-03-12
En revanche, les CDPPT ont la possibilité de consulter, avec l'accord de ses membres et comme le prévoit le décret n° 2007-448 du 5 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale, toute personne susceptible de leur apporter les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions, et notamment des représentants d'organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de nouvelles formes de services de proximité. Dans ce cadre, les CDPTT peuvent procéder à la consultation ponctuelle de collectifs citoyens.
Par ailleurs, les comptes rendus des CDPTT sont communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant d'un document se rattachant à l'une des activités de service public de La Poste. Cette communication est encadrée par les réserves classiques, d'une part, que le document ne revête pas un caractère préparatoire et, d'autre part, de l'occultation à l'intérieur du document des mentions éventuellement couvertes par les secrets protégés par les dispositions de l'article L. 311-6 du même code, et en particulier par le secret en matière commerciale et industrielle.
S'agissant des retombées du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la présence postale, il convient de noter que la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire, dont l'objectif est de maintenir un réseau postal dense et réparti sur l'ensemble du territoire, ne reçoit aucun financement provenant du CICE. Pour cette mission, La Poste bénéficie d'une compensation de l'État sous forme d'un des bases d'impositions directes locales dues par l'entreprise. Cet allègement d'impôts s'analyse, du fait du régime fiscal dérogatoire appliqué à La Poste, comme une dépense fiscale de l'État et non comme une recette dont seraient privées les collectivités locales. Pour la période 2017-2019, le montant prévisionnel de cette compensation a été fixé à 174 M€ par an par le contrat de présence postale territoriale signé entre l'État, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Poste.
Assemblée Nationale - R.M. N° 13577 - 2019-03-12
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