Commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département

Conformément à l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'une commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département ou à une même région implique une modification des limites territoriales des départements ou des régions concernés. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celle-ci nécessite l'accord des conseils départementaux ou régionaux, puis un décret en Conseil d'État.

Par ailleurs le même article L. 2113-4 dispose que lorsqu'un conseil départemental ou un conseil régional a adopté une délibération s'opposant à la modification de ses limites territoriales, celles-ci ne peuvent être modifiées que par la loi.

>> Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cette procédure respectueuse de la libre administration des collectivités territoriales, qui réserve au législateur le soin de trancher les demandes de changement non consensuelle des limites départementales ou régionales.

Sénat - R.M. N° 8867 - 2019-05-23

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