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Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi. Plusieurs dispositions seront applicables aux prochaines élections :
La composition du conseil municipal
Le premier article du texte a pour objectif de permettre aux communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes, mais dont la population est relativement faible, d’être mieux représentées.
Actuellement, au cours de la période transitoire, c’est-à-dire entre le 1er et le 2e renouvellement, le conseil municipal est composé d’un nombre d’élus correspondant à celui de la "strate démographique supérieure". Or, dans certains cas, on se retrouve avec une chute considérable du nombre de conseillers municipaux.
Pour une transition plus douce, il a été proposé au Sénat de permettre, lorsque c’est plus avantageux, d’avoir un nombre de conseillers municipaux équivalent au tiers des élus du conseil municipal de départ. Cette règle du tiers ne s’applique pas au conseil municipal sortant mais à l’ensemble des conseillers municipaux initiaux. Par ailleurs, un plafond global à 69 élus a été instauré, afin de ne pas avoir des assemblées surchargées.
Sécuriser le processus de création d’une commune nouvelle
L’article 3 de cette proposition de loi permet que la démission d’un conseiller municipal, qui interviendrait entre l’arrêté de création et la nomination du maire de la commune nouvelle, ne vienne ébranler le projet dans son ensemble. Cela permet également d’éviter qu’un élu isolé ne prenne en otage un projet porté par une très forte majorité.
Création de communes nouvelles : davantage de prévisibilité
En amont de la création d’une commune nouvelle, les articles 4 bis et 4 ter, rendent obligatoires la présentation d’études d’impact et ce avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou population ne soit consultée.
De son côté, l’article 6 permet, lors de la création d’une commune nouvelle, que les seuils prévus par la loi ou le règlement puissent être franchis. La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de limiter cet article à la création de sites cinéraires et de centres médico-sociaux scolaires ainsi qu’à l’obligation de publier des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre.
Une organisation propre à chaque commune nouvelle
Une fois créée, une commune nouvelle doit pouvoir s’organiser librement. C’est pourquoi la proposition de loi permet :
au conseil municipal de la commune nouvelle, après l’accord du maire délégué et éventuellement du conseil de la commune déléguée, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes. (articles 7 et 10)
l’organisation de conseils municipaux dans les annexes de communes déléguées, sous réserve d’en informer la population 15 jours en avant. (article 11)
Le dispositif de commune communauté
Créé par l’article 4, le dispositif de commune communauté permettrait à une commune nouvelle, constituée à l’échelle de son EPCI, d’exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales.
À savoir :
Les EPCI sont protégés. La création de commune communauté n’entend pas démanteler des EPCI existantes dès lors qu’elle ne peut se constituer qu’à l’échelle d’une inter communalité existante. Pour rappel, pour constituer une intercommunalité, le seuil minimum de population doit être de 15 000 habitants.
Le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune communauté doit être fait dès le début de la création de la commune nouvelle.
Par ailleurs, ce texte s’inscrit pleinement dans la philosophie du projet de loi "Engagement et Proximité", présenté en Conseil des ministres le 17 juillet dernier, et dont l’ambition est de remettre la commune et le maire au cœur de la démocratie.
Sénat - PPL adoptée - 2019-07-24
La composition du conseil municipal
Le premier article du texte a pour objectif de permettre aux communes nouvelles qui regroupent beaucoup de communes, mais dont la population est relativement faible, d’être mieux représentées.
Actuellement, au cours de la période transitoire, c’est-à-dire entre le 1er et le 2e renouvellement, le conseil municipal est composé d’un nombre d’élus correspondant à celui de la "strate démographique supérieure". Or, dans certains cas, on se retrouve avec une chute considérable du nombre de conseillers municipaux.
Pour une transition plus douce, il a été proposé au Sénat de permettre, lorsque c’est plus avantageux, d’avoir un nombre de conseillers municipaux équivalent au tiers des élus du conseil municipal de départ. Cette règle du tiers ne s’applique pas au conseil municipal sortant mais à l’ensemble des conseillers municipaux initiaux. Par ailleurs, un plafond global à 69 élus a été instauré, afin de ne pas avoir des assemblées surchargées.
Sécuriser le processus de création d’une commune nouvelle
L’article 3 de cette proposition de loi permet que la démission d’un conseiller municipal, qui interviendrait entre l’arrêté de création et la nomination du maire de la commune nouvelle, ne vienne ébranler le projet dans son ensemble. Cela permet également d’éviter qu’un élu isolé ne prenne en otage un projet porté par une très forte majorité.
Création de communes nouvelles : davantage de prévisibilité
En amont de la création d’une commune nouvelle, les articles 4 bis et 4 ter, rendent obligatoires la présentation d’études d’impact et ce avant que les conseils municipaux ne délibèrent ou population ne soit consultée.
De son côté, l’article 6 permet, lors de la création d’une commune nouvelle, que les seuils prévus par la loi ou le règlement puissent être franchis. La commission des lois de l’Assemblée nationale a décidé de limiter cet article à la création de sites cinéraires et de centres médico-sociaux scolaires ainsi qu’à l’obligation de publier des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre.
Une organisation propre à chaque commune nouvelle
Une fois créée, une commune nouvelle doit pouvoir s’organiser librement. C’est pourquoi la proposition de loi permet :
au conseil municipal de la commune nouvelle, après l’accord du maire délégué et éventuellement du conseil de la commune déléguée, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes. (articles 7 et 10)
l’organisation de conseils municipaux dans les annexes de communes déléguées, sous réserve d’en informer la population 15 jours en avant. (article 11)
Le dispositif de commune communauté
Créé par l’article 4, le dispositif de commune communauté permettrait à une commune nouvelle, constituée à l’échelle de son EPCI, d’exercer aussi bien les compétences communales qu'intercommunales.
À savoir :
Les EPCI sont protégés. La création de commune communauté n’entend pas démanteler des EPCI existantes dès lors qu’elle ne peut se constituer qu’à l’échelle d’une inter communalité existante. Pour rappel, pour constituer une intercommunalité, le seuil minimum de population doit être de 15 000 habitants.
Le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune communauté doit être fait dès le début de la création de la commune nouvelle.
Par ailleurs, ce texte s’inscrit pleinement dans la philosophie du projet de loi "Engagement et Proximité", présenté en Conseil des ministres le 17 juillet dernier, et dont l’ambition est de remettre la commune et le maire au cœur de la démocratie.
Sénat - PPL adoptée - 2019-07-24
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