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Le 18 juillet 2019, la commission des lois du Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires , votée par les députés dans une version qui reprenait l’essentiel du texte adopté par le Sénat à l’initiative de Françoise Gatel (Union Centriste - Ille-et-Vilaine).
Prenant acte du succès rencontré par le régime des communes nouvelles créé en 2010, la proposition de loi a d’abord pour objet de faciliter le fonctionnement des communes nouvelles au cours de leurs premières années d’existence , en particulier :
- en relevant l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle après son premier renouvellement, afin d’ éviter une chute trop brusque du nombre de conseillers municipaux ;
- en lissant dans le temps les effets de seuil auxquels les communes nouvelles sont exposées en raison de la population qu’elles regroupent.
Le texte vise également à parfaire l’équilibre entre la constitution d’une nouvelle commune de plein exercice et le maintien de l’identité des communes historiques, sous la forme de communes déléguées : le conseil municipal d’une commune nouvelle pourra ainsi décider de supprimer une partie seulement des communes déléguées ou des annexes à la mairie qui leur sont affectées et de se réunir dans une mairie annexe.
Enfin, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre. Elle constituera ainsi une "commune-communauté", exerçant à la fois les compétences communales et intercommunales.
La proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 24 juillet 2019.
Sénat - Commission - 2019-07-19
Prenant acte du succès rencontré par le régime des communes nouvelles créé en 2010, la proposition de loi a d’abord pour objet de faciliter le fonctionnement des communes nouvelles au cours de leurs premières années d’existence , en particulier :
- en relevant l’effectif du conseil municipal d’une commune nouvelle après son premier renouvellement, afin d’ éviter une chute trop brusque du nombre de conseillers municipaux ;
- en lissant dans le temps les effets de seuil auxquels les communes nouvelles sont exposées en raison de la population qu’elles regroupent.
Le texte vise également à parfaire l’équilibre entre la constitution d’une nouvelle commune de plein exercice et le maintien de l’identité des communes historiques, sous la forme de communes déléguées : le conseil municipal d’une commune nouvelle pourra ainsi décider de supprimer une partie seulement des communes déléguées ou des annexes à la mairie qui leur sont affectées et de se réunir dans une mairie annexe.
Enfin, une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre sera désormais dispensée de se rattacher à un autre EPCI à fiscalité propre. Elle constituera ainsi une "commune-communauté", exerçant à la fois les compétences communales et intercommunales.
La proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 24 juillet 2019.
Sénat - Commission - 2019-07-19
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