Le texte voté par 212 voix contre 55 prévoit que la nouvelle collectivité, en plus des compétences habituellement exercées par les départements, bénéficiera notamment de :
- un rôle de chef de filât en matière de coopération transfrontalière
- un transfert de la part de l’Etat de la compétence sur les routes et autoroutes non-concédées ;
- la faculté de mener une politique d’enseignement de la langue régionale et du bilinguisme ;
- la délégation des politiques d’insertion par les activités de proximité ;
- la compétence de promotion de l’attractivité touristique en France et à l’étrange ;
- la possibilité de se voir déléguer les actions relevant du Fonds Social Européen ;
- un regroupement à l’échelle alsacienne de l’organisation des structures professionnelles, sportives et culturelles.
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Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi : Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace
Sénat - PL adopté en CMP - 2019-07-23
- un rôle de chef de filât en matière de coopération transfrontalière
- un transfert de la part de l’Etat de la compétence sur les routes et autoroutes non-concédées ;
- la faculté de mener une politique d’enseignement de la langue régionale et du bilinguisme ;
- la délégation des politiques d’insertion par les activités de proximité ;
- la compétence de promotion de l’attractivité touristique en France et à l’étrange ;
- la possibilité de se voir déléguer les actions relevant du Fonds Social Européen ;
- un regroupement à l’échelle alsacienne de l’organisation des structures professionnelles, sportives et culturelles.
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Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi : Instaurant des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace
Sénat - PL adopté en CMP - 2019-07-23