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Urbanisme et aménagement

Compétences en matière de PLU - Communauté de communes qui n'était pas compétente en matière de PLU avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR

Rédigé par ID CiTé le 05/03/2020



Compétences en matière de PLU - Communauté de communes qui n'était pas compétente en matière de PLU avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR
Il résulte des articles L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue du I de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et des II et IV de cette loi, d'une part, que, dans l'hypothèse où une commune, membre de la communauté de communes, a déjà engagé une procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU) avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette dernière peut décider de poursuivre cette procédure, sur son périmètre initial, une fois devenue compétente et en accord avec la commune concernée.
Il en résulte, d'autre part que si, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, la compétence en matière de plan local d'urbanisme pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire devient une compétence obligatoire des communautés de communes, les communautés de communes préexistantes qui n'étaient pas compétentes en matière de PLU avant l'entrée en vigueur de cette loi ne le deviennent qu'à l'issue d'un délai de trois ans et sauf opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.

En l'espèce, un arrêté du préfet du Nord du 30 mai 2013 a porté création, à compter du 31 décembre 2013, de la communauté de communes de Flandre intérieure, ayant fusionné six établissements publics de coopération intercommunale, un syndicat à vocation unique et inclus dans son périmètre trois communes isolées dont celle d'Hazebrouck, ne prévoyant, parmi les compétences obligatoires transférées au nouvel établissement, l'exercice de la compétence en matière de PLU intercommunal que pour les deux communautés de communes préexistantes de l'Houtland et des Monts de Flandre-Plaine de la Lys.

Un nouvel arrêté du préfet du Nord du 11 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, a procédé, après avoir constaté que les membres de la communauté de communes de Flandre intérieure ont défini l'intérêt communautaire attaché aux compétences exercées par la communauté de communes de Flandre intérieure et décidé de lui transférer les compétences afférentes, à l'élargissement du périmètre des compétences de cette communauté de communes. Celle-ci exerce désormais, au titre des compétences obligatoires, la compétence en matière de PLU intercommunal. Il suit de là qu'avant le 1er janvier 2016, la communauté de communes de Flandre intérieure n'était pas compétente pour délibérer sur le PLU de la commune d'Hazebrouck.

Par suite, en jugeant que la compétence en matière d'élaboration du PLU exercée par la commune d'Hazebrouck avait été transférée par l'arrêté du 30 mai 2013 du préfet du Nord à la communauté de communes de Flandre intérieure et que, pour ce motif, cette dernière était compétente pour approuver, par la délibération contestée du 30 septembre 2014, le PLU de cette commune, la cour a commis une erreur de droit.


Conseil d'État N° 419439 - 2020-02-12

 








 
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