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Eau - Assainissement

Composition et fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau (dispositions transitoires prévues pour les mandats en cours)

Rédigé par ID CiTé le 03/08/2020



Composition et fonctionnement des conseils d'administration des agences de l'eau (dispositions transitoires prévues pour les mandats en cours)
Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l'eau

>> Ce décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau définies par la 
loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il complète et précise les articles R. 213-33 et R. 213-35 du code de l'environnement concernant la nomination des membres des conseils d'administration des agences de l'eau.

Le décret prolonge ou interrompt également les mandats actuels des membres des conseils d'administration jusqu'à fin 2020 afin d'en permettre le renouvellement.

Enfin, ce décret est l'occasion d'actualiser les textes concernant les comités de bassin par la prise en compte de la déconcentration des nominations de leurs membres et de l'abrogation du décret du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Publics concernés : administration, collectivités territoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de l'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021 .


JORF n°0189 du 2 août 2020 - NOR: TREL2017963D
 







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