Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
>> Ce décret modifie la composition du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, en application de l'article 181 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes duquel le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes comporte un nombre égal de femmes et d'hommes.
Parmi ses membres, le Haut Conseil comprend notamment dix élus :
"a) Deux députés, nommés par le président de l'Assemblée nationale et deux sénateurs, nommés par le président du Sénat ;
"b) Deux conseillers régionaux, nommés par l'Association des régions de France ;
"c) Deux conseillers départementaux, nommés par l'Assemblée des départements de France ;
"d) Deux conseillers municipaux, nommés par l'Association des maires de France …
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au prochain renouvellement du Haut Conseil.
JORF n°0050 du 28 février 2019 - NOR: PRMS1903688D
Dans la même rubrique
-
Circ. - Droits des personnes transgenres : la Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre
-
Actu - Les maires des petites villes demandent un véritable statut de l’élu local ainsi que des moyens financiers suffisants pour l’action locale
-
Actu - Réveillons la démocratie dans nos communes !
-
RM - Inscription des personnes « Mortes pour la France » sur les monuments aux morts - Inscription facultative dans les autres communes où le défunt a un lien
-
Actu - Communes rurales et banlieues : Faire République ensemble
Déconnexion
