Mme F...a occupé un poste de contractuel en qualité de chargée de mission auprès du président du conseil général de Saône-et-Loire du 22 juin 2012 au 1er avril 2015, en vertu d'un contrat qui a pris fin au terme du mandat du président de cette collectivité à la suite de nouvelles élections départementales. Par un courrier, daté du 12 mai 2015, Mme F...a demandé le versement d'une indemnité destinée à compenser les jours de congés non pris cumulés sur son compte épargne-temps au président du conseil départemental nouvellement élu, qui a rejeté cette demande par décision du 23 juin 2015.
Les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d'une indemnité destinée à compenser financièrement les jours qu'ils ont épargnés sur leur compte épargne-temps que si une délibération de la collectivité dont ils relèvent a prévu une telle possibilité.
En l'espèce, il est constant qu'aucune délibération du conseil départemental de Saône-et-Loire ne prévoit l'indemnisation des jours épargnés en fin de contrat. Par une délibération du 18 décembre 2006 modifiée le 18 novembre 2010, l'assemblée départementale a, au contraire, adopté un règlement intérieur relatif au compte épargne-temps qui prévoit, en son article 3, que le compte épargne-temps ne peut faire l'objet d'une compensation financière. En vertu de ces dispositions, qui ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires rappelées au point 2, le président du conseil départemental était tenu de rejeter la demande de compensation financière des jours épargnés sur son compte épargne-temps que lui avait adressée Mme F....
CAA de LYON N° 17LY00649 - 2019-05-02
Les agents des collectivités locales ne peuvent bénéficier d'une indemnité destinée à compenser financièrement les jours qu'ils ont épargnés sur leur compte épargne-temps que si une délibération de la collectivité dont ils relèvent a prévu une telle possibilité.
En l'espèce, il est constant qu'aucune délibération du conseil départemental de Saône-et-Loire ne prévoit l'indemnisation des jours épargnés en fin de contrat. Par une délibération du 18 décembre 2006 modifiée le 18 novembre 2010, l'assemblée départementale a, au contraire, adopté un règlement intérieur relatif au compte épargne-temps qui prévoit, en son article 3, que le compte épargne-temps ne peut faire l'objet d'une compensation financière. En vertu de ces dispositions, qui ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires rappelées au point 2, le président du conseil départemental était tenu de rejeter la demande de compensation financière des jours épargnés sur son compte épargne-temps que lui avait adressée Mme F....
CAA de LYON N° 17LY00649 - 2019-05-02