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La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser des lettres de mise en demeure à sept États membres (Autriche, France, Allemagne, Pologne, Portugal, Suède et Royaume-Uni), ainsi qu'une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire à l'Italie, pour faire en sorte que les marchés publics dans le secteur de l'énergie hydroélectrique soient attribués et renouvelés dans le respect du droit de l'UE.
L'énergie hydroélectrique est le secteur le plus important de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'UE et contribue déjà à 40 % de l'ensemble de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables en Europe. Elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union de l'énergie , en particulier de fournir 20 % de la consommation finale d'énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 et au moins 27 % d'ici à 2030.
La France et le Portugal: la commission adresse à ces deux États membres des lettres de mise en demeure car elle considère que tant la législation que la pratique des autorités françaises et portugaises sont contraires au droit de l'UE. Les législations française et portugaise autorisent le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d'appel d'offres.
Les 8 États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser des avis motivés.
Commission Européenne - Texte complet - 2019-03-07
L'énergie hydroélectrique est le secteur le plus important de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans l'UE et contribue déjà à 40 % de l'ensemble de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables en Europe. Elle peut contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union de l'énergie , en particulier de fournir 20 % de la consommation finale d'énergie à partir de sources renouvelables d'ici à 2020 et au moins 27 % d'ici à 2030.
La France et le Portugal: la commission adresse à ces deux États membres des lettres de mise en demeure car elle considère que tant la législation que la pratique des autorités françaises et portugaises sont contraires au droit de l'UE. Les législations française et portugaise autorisent le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions hydroélectriques sans recourir à des procédures d'appel d'offres.
Les 8 États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser des avis motivés.
Commission Européenne - Texte complet - 2019-03-07
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