Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément (...) ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 455-2 du même code : " Dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement ".
Il suit de là que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, appelée en la cause par le tribunal administratif de Strasbourg, est recevable à demander l'annulation du jugement de ce tribunal non seulement en tant qu'il rejette ses conclusions mais également en tant qu'il fixe l'étendue de la responsabilité de la commune et statue sur le préjudice patrimonial de M.A....
Par suite, la commune n'est fondée à soutenir que le pourvoi est irrecevable qu'en tant qu'il est dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il rejette partiellement la demande de M. A...d'indemnisation de ses préjudices personnels.
Conseil d'État N° 414187 - 2019-03-13