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Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité
>> Ce texte permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.
Publics concernés : militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: ARMH1830691D
>> Ce texte permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires.
Publics concernés : militaires en position d'activité qui exercent des fonctions publiques électives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: ARMH1830691D
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